En devenant souverain, le Québec deviendra membre à part entière de la communauté internationale. Il acquerra la faculté d'agir directement sur la scène internationale pour conclure toute forme d'accords ou de traités avec d'autres États, participer aux diverses organisations internationales, établir et gérer ses relations avec d'autres pays. Pour ce faire, le Québec devra préalablement avoir été reconnu par la communauté internationale.
Les traités
Un traité est un accord international conclu par écrit entre des
États et régi par le droit international.
La création d'un nouvel État entraîne ce qu'il est convenu d'appeler, en droit international, la <<succession d'États>>. La succession d'États signifie, dans un cas comme celui du Québec, que le nouvel État succède à l'État précédent en ce qui concerne les droits et les obligations découlant du droit international sur son territoire. Ce principe est celui de la continuité.
Le gouvernement du Québec a choisi de se conformer à cette pratique de la continuité des traités. Il entend, dans cet esprit, continuer à appliquer les traités conclus par le Canada et les conventions internationales auxquelles a adhéré le Canada ou qu'il a ratifiés, et qui demeurent applicables au territoire québécois conformément aux règles du droit international. Cette décision consécutive de l'accession à la souveraineté exprime la volonté manifeste du Québec de participer pleinement à la vie et aux relations de la communauté internationale.
Par exemple, en vertu des traités existants, la frontière Canada-États-Unis serait intégralement maintenue dans un Québec souverain en regard de son territoire. De la même façon, le Québec devrait assumer les obligations prévues par tout traité déclaratif de normes internationales. Cette catégorie de traités regroupe notamment les nombreuses conventions portant sur les droits de la personne et les libertés fondamentales.
Les organisations internationales
Comme dans le cas des traités, le gouvernement du Québec
manifeste sa volonté d'assurer la continuité au sein des
organisations internationales.
Le gouvernement demandera l'admission du Québec à l'Organisation des Nations Unies (ONU) et à ses organismes. Ayant déjà le statut de gouvernement participant au sein de la Francophonie, il prendra les mesures requises pour être membre notamment du Commonwealth, de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC). La demande du Québec d'adhérer à ces alliances et organismes à titre d'État souverain favorisera la reconnaissance de celui-ci par les autres États. Les organisations et accords mentionnés dans l'avant-projet de loi sont présentés en annexe.
La règle générale veut que l'État successeur demande son admission et se soumette à la procédure d'admission prévue dans l'acte constitutif de l'organisation. Les critères d'admission aux alliances ou organisations internationales sont établis par chaque organisation. Selon le caractère mondial ou régional des organisations ou selon leurs finalités, les conditions d'admission d'un nouveau membre seront plus ou moins élaborées.
Par exemple, la Charte des Nations Unies prévoit que tout État pacifique qui accepte les obligations de la Charte et qui, au jugement de l'ONU, est capable de les remplir, ou se montre disposé à le faire, peut devenir membre des Nations Unies. L'admission, comme membre, de tout État satisfaisant à ces conditions se fait par décision de l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. Dans ce cas, le nouvel État signifie sa volonté de devenir membre au Secrétaire général de l'organisation.
S'il y était admis aujourd'hui, un Québec souverain, deviendrait le 185e membre de l'ONU Il en serait alors le 18e membre en importance par son territoire et le 80e par sa population.
Quant aux alliances, l'OTAN et NORAD, la Commission appuie le principe de la continuité, compte tenu que celui-ci est nécessaire à la reconnaissance rapide et aisée du Québec comme nouvel État. Elle recommande cependant de tenir une consultation publique sur la place du Québec dans ces alliances au moment du renouvellement de ces accords ou au plus tard dans cinq ans.
La Commission recommande de reconnaître la région de l'Outaouais comme siège des institutions régissant les relations économiques entre le Québec et le Canada ainsi que les accords de portée continentale.
La Commission recommande d'ajouter au projet de loi sur la souveraineté que le Québec devienne membre de l'Organisation des États américains (OEA) et de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).