Le choix de la souveraineté
Selon la définition qu'en présentait le rapport de la Commission
Bélanger-Campeau, la souveraineté se définit comme la
<<capacité exclusive qu'a un État de faire ses lois, de
prélever ses impôts sur son territoire, d'agir sur la scène
internationale en concluant des accords ou des traités avec d'autres
États et de participer à diverses organisations
internationales>>.
Les milliers de Québécoises et de Québécois, ainsi que les nombreux regroupements régionaux et nationaux qui se sont exprimés sur l'avenir du Québec lors de cette vaste consultation populaire, ont d'abord signifié, et de façon non équivoque, que le statu quo canadien imposé par la Loi constitutionnelle de 1982 demeurait inacceptable pour le Québec. Des changements majeurs s'imposent donc à leurs yeux; parmi les options et les voies de solutions qui leur sont présentement offertes, c'est la souveraineté qui recueille la plus large adhésion.
Le statu quo actuel s'avère, en effet, chargé d'implications négatives pour le Québec. L'immobilisme actuel vient consacrer les échecs successifs de maintes tentatives de réforme constitutionnelle amorcées dans le sens des intérêts du Québec et de ses demandes historiques. La Loi constitutionnelle de 1982, adoptée contre la volonté du gouvernement du Québec, apparaît particulièrement significative à cet égard, au sens où elle constitue un bris de confiance et une véritable rupture morale entre le Canada et le Québec.
Tout aussi significatif également s'est révélé, en 1990, l'échec de l'Accord du Lac Meech portant sur les demandes historiques minimales du Québec et sur sa reconnaissance comme société distincte. Meech fut l'occasion d'un véritable choc collectif, celui d'une rupture consacrée entre le Canada et le Québec et la démonstration qu'il sera, à toute fin pratique, dorénavant impossible pour le Québec de modifier le contenu de la Constitution canadienne.
Par son histoire, son territoire, ses ressources, sa cohésion sociale et culturelle, la qualité et la stabilité de ses institutions et l'état actuel de son développement, le Québec possède tous les attributs d'un pays souverain. Il se trouve donc en mesure de devenir maître de sa destinée et d'apporter une contribution originale au sein de la communauté internationale.
Il n'est pas inutile de se rappeler ici la déclaration, à cet égard, faite à l'Assemblée nationale du Québec par le Premier ministre de l'époque, M. Robert Bourassa, au lendemain de l'échec de l'accord du Lac Meech, en 1990:
<<Le Canada anglais doit comprendre d'une façon très claire que, quoi qu'on en dise et quoi qu'on en pense, le Québec est aujourd'hui et pour toujours une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement.>>En décidant de poursuivre dorénavant les discussions constitutionnelles directement avec le Canada, et non plus avec les neuf autres provinces canadiennes, le gouvernement du Québec réaffirmait alors implicitement ce que tous les gouvernements précédents avaient reconnu depuis 1867, à savoir qu'il existe deux peuples au Canada et que la négociation à 13 ou à 17, depuis Charlottetown, était devenue une méthode systématique d'isoler et de marginaliser la voix du Québec.
La Commission nationale sur l'avenir du Québec estime inacceptable et contraire aux intérêts supérieurs du Québec l'imposition de la Constitution canadienne qui a créé l'impasse politique dans laquelle le Québec a été plongé contre son gré. Elle considère urgent de dénouer cette impasse et d'ouvrir la voie à des changements majeurs.La Commission nationale sur l'avenir du Québec affirme que la souveraineté est la seule option apte à répondre aux aspirations collectives des Québécoises et des Québécois.
La Commission recommande que le projet de loi sur la souveraineté précise que le Québec est un pays de langue française et que le gouvernement s'engage à assurer la protection et l'épanouissement de la culture québécoise.
La Commission recommande que la Déclaration de souveraineté soit rédigée à partir des attentes qui ont été exprimées et dont voici les principaux éléments:- L'expression de notre volonté d'être maîtres de notre destinée, d'habiter et de prospérer sur un territoire en Amérique qui nous est propre, différents et distincts par notre langue, notre histoire, nos coutumes, notre manière d'être, d'agir et de penser.
- Le temps est venu pour notre État d'exercer la compétence exclusive de légiférer et de prélever des impôts sur son territoire, d'agir directement sur la scène internationale pour conclure toute forme d'accord ou de traité avec d'autres États souverains et de participer pleinement aux institutions internationales.
- La protection et la promotion des droits intrinsèques et inaliénables que sont la liberté, la justice, l'égalité et la paix.
- Notre attachement profond aux droits et libertés civils et politiques mais aussi économiques, sociaux et culturels.
- Notre attachement aussi aux devoirs et responsabilités de chacun ainsi qu'aux droits collectifs de la communauté.
- L'obligation pour chacun de respecter les droits et libertés d'autrui.
- Le respect de la vie démocratique et de la vie familiale; l'importance de l'éducation et de la solidarité sociale.
- Le français est la langue commune et officielle des Québécoises et des Québécois.
- L'égalité des hommes et des femmes, la lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale, le respect de l'environnement et la solidarité internationale.
- La préservation des valeurs humaines et spirituelles héritées du passé et le développement des valeurs nouvelles créatrices de civilisation.
- Le Québec est un État décentralisé.
La modification du statut politique du Québec dans le sens de la souveraineté commandera l'élaboration d'une constitution formelle énonçant clairement les règles fondamentales appelées à servir d'assises au nouvel État.
La constitution d'un Québec souverain aura pour principal objet de reconnaître la souveraineté du peuple, de définir des institutions pour l'exercice des compétences étatiques du peuple souverain et de définir le rôle et les pouvoirs de chacune de celles-ci. La constitution comprendra des dispositions garantissant les droits des citoyens, une procédure de modification et aussi une description des assises territoriales du Québec.
Rédiger une constitution n'est pas une mince tâche! Sa rédaction requiert la mobilisation d'immenses ressources de réflexion et d'énergie collectives en raison des énormes répercussions que ce texte fondateur aura, à court et à très long terme, sur les destinées du peuple qui se l'est donnée par voie consensuelle.
Considérant que les Québécoises et les Québécois veulent participer activement à la définition de leur cadre de vie, la Commission recommande au gouvernement du Québec:- La formation d'une Assemblée constituante élue ayant pour mandat de rédiger un projet de constitution; cette Assemblée serait composée à part égale d'hommes et de femmes.
- Que la constitution comporte, entre autres, les éléments contenus dans la déclaration de souveraineté, une Charte des droits et libertés de la personne et une reconnaissance des droits de la minorité anglophone et des nations autochtones.
La culture est aussi une dimension concrète de la vie. Elle s'appuie sur une géographie, sur une population, sur une langue et sur une histoire données. Produit de la longue marche des nations à travers l'histoire elle est l'expression de l'expérience humaine.
Ce qui fait que les travaux des commissions ont convergé partout à travers le Québec, c'est à la fois un besoin et une expression de ferveur qui ont construit, depuis plus de quatre siècles, ce que nous sommes comme peuple et ce que nous entendons devenir comme nation. Aujourd'hui, nous savons clairement que culture et savoir sont indissociables, que culture et développement lient l'innovation, le patrimoine, la créativité et le développement culturel durable, que culture et création se conjuguent aussi bien chez nos créateurs, des plus humbles aux plus illustres, que chez les citoyens pour qui la capacité de s'exprimer et d'inventer assurent l'enrichissement et la réalisation de soi.
Faut-il rappeler une fois de plus que nos lois se fondent sur la culture française; que notre théâtre et nos téléromans sont uniques et enracinés au plus profond de nous-mêmes tout en étant des plus modernes; que nos arts visuels traduisent aussi bien les grands espaces que l'inquiétude et l'urbanité de nos vies; que nos musiques et nos chansons, tout en empruntant à des rythmes venus d'ailleurs, produisent un son bien québécois et véhiculent des thèmes qui nous sont chers; que notre cadre de vie s'inscrit dans notre architecture, que notre design est d'inspiration latine. Est-il besoin de rappeler que le Québec a choisi de se doter d'un réseau d'écoles de formation professionnelle en arts (conservatoire, écoles professionnelles et programmes offerts par les collèges et les universités), d'un réseau de diffusion des arts et des lettres formé de grandes institutions culturelles (Musées d'État, Place des Arts, Grand Théâtre de Québec, Bibliothèque Nationale, Archives Nationales, Radio-Québec). Faut-il rappeler que de nombreux lieux de spectacles, que de grands événements tels que les festivals, les salons et les biennales ouvrent le Québec sur le monde, que les pratiques culturelles de chez nous rejoignent celles des citoyens d'autres pays. Ce n'est pas le lieu de décrire plus longuement la cartographie culturelle dont s'est doté le Québec. Cette description suffit pour faire comprendre l'importance de contrôler notre développement culturel dans les domaines traditionnels comme dans celui, plus récent et de nature plus complexe, représenté par les industries culturelles.
La culture renvoie à la vie des arts, aux modes de vie, aux communications. Elle renvoie aussi à la tolérance à l'endroit des différences chez les personnes. Elle appartient à l'âme des choses en même temps qu'au cadre de vie, elle est le ressort du domaine de l'activité et de celui de la pensée, elle suggère des choix de modes de vie, des choix de carrières, des choix de valeurs. On ne saurait laisser à d'autres qu'au gouvernement du Québec le soin d'assurer sa mission culturelle, pas plus que sa mission éducative.
Le Québec est le produit d'une histoire singulière, d'une tradition religieuse particulière, d'une conception propre de la famille, d'une influence française et britannique qui s'entremêlent, de l'apport des cultures des nouveaux arrivants... Nous pourrions rallonger la liste de nos caractéristiques qui, prises une à une, ne justifie pas que nous revendiquions la pleine souveraineté; aucune de ces caractéristiques prise isolément ne distingue les <<Québécois>> des <<Canadiens>>.
Il faut bien convenir que notre culture particulière qualifiée de façon ambiguë - une fois de plus - de <<culture nationale>> doit être considérée comme un tout, un agrégat, le produit d'une sédimentation; que ce tout ne saurait être disséqué et traité à la pièce car il perdrait alors son âme, donc sa substance. C'est pour cela que la souveraineté d'un pays n'est pas d'abord une affaire d'économie, d'organisation politique ou de développement scientifique et technique quel que soit, par ailleurs, le mérite de ces divers éléments de l'organisation sociale. Nous ne nous inscrivons pas ici dans l'ordre de la preuve pas plus que dans l'ordre du plaidoyer. Nous sommes tout simplement dans l'ordre du constat serein et fondé sur l'observation des choses et sur l'histoire des peuples et des nations. Nous affirmons sans dogmatisme, sans intolérance et dans le plus grand respect des différences que le Québec doit être pleinement maître de sa mission et de son développement culturels s'il veut être souverain. Nous affirmons également que tout projet collectif, tout projet de société passe prioritairement par cette exigence minimale.
La Commission nationale recommande au gouvernement du Québec de mettre rapidement sur pied un groupe de travail chargé d'étudier l'enseignement de l'histoire à l'école autant que sa diffusion populaire.
La Commission nationale recommande au gouvernement du Québec que le Québec souverain exploite pleinement ses nouveaux leviers de développement en matière de culture, qu'il s'agisse d'exportation, de sauvegarde et de mise en valeur des biens culturels, du soutien au développement culturel, entre autres par une politique des droits d'auteur, du développement de nos industries culturelles, du rayonnement culturel international, du développement de l'autoroute de l'information, d'une implication plus importante des organismes locaux dans le développement culturel des régions, du développement de Québec et de Montréal respectivement comme capitale et métropole culturelle ainsi que du dialogue des cultures entre les communautés culturelles habitant sur le territoire du Québec.
Avec l'accession du Québec à la souveraineté, la question de l'intégrité du territoire relèvera désormais des règles du droit international qui offrent des garanties contre d'éventuelles contestations de la part du Canada ou de tout autre État. En effet, l'intégrité des frontières terrestres repose sur les principes de l'intégrité territoriale des États et de la stabilité des frontières, fermement établis dans le droit international contemporain.
La portée de ces principes n'implique nullement qu'une fois acquises, les frontières soient immuables. Elles peuvent être modifiées, mais uniquement par voie d'accord entre les États impliqués.
La question du territoire maritime se pose autrement. Dans l'état actuel du droit constitutionnel canadien, le Québec ne possède aucun droit dans le golfe du Saint-Laurent, dans les baies d'Hudson, de James et d'Ungava et dans le détroit d'Hudson.
Fondé sur l'adage traditionnel selon lequel <<la terre domine la mer>>, le droit international coutumier reconnaît à tout État côtier un droit inhérent à une mer territoriale de 12 milles, à une zone contiguë de 12 milles supplémentaires, à un plateau continental et à une zone économique exclusive de 200 milles. Or, étant donné que la largeur du golfe est inférieure à 400 milles marins, un partage sera nécessaire.
Par ailleurs, il importe de rappeler que l'espace aérien fait partie intégrante du territoire d'un pays. Les ententes internationales négociées par les États portent sur l'utilisation de l'espace aérien d'un État par les autres États.
Au cours des audiences, la conciliation du droit des autochtones à l'autonomie gouvernementale avec le respect de l'intégrité du territoire québécois, a inquiété plus d'un intervenant. À cet égard, la Commission rappelle que le droit international contemporain tend à reconnaître aux peuples autochtones des droits étendus sur leurs terres et territoires ancestraux. Ces droits ne vont toutefois pas jusqu'à reconnaître à ces terres un statut séparé et distinct de celui du territoire de l'État. Ils n'équivalent pas, non plus, au droit à la souveraineté. Selon les avis des experts, la reconnaissance des droits des autochtones ne constitue pas une menace pour l'intégrité du territoire québécois. En vertu du droit international, la reconnaissance de la communauté anglophone ne porte pas, elle non plus, atteinte à l'intégrité territoriale du Québec.
La citoyenneté
La Commission considère important de rappeler que le peuple demeure la
base de l'État et que l'État n'existe que par et pour le peuple.
La population d'un État se compose des individus qui en
détiennent la nationalité. Cette dernière est le lien
juridique qui rattache une personne à un État. L'accession du
Québec à la souveraineté entraînera l'apparition de
la nationalité québécoise et c'est elle qui, ultimement,
définira la population du Québec souverain.
Le droit international prévoit que chaque État détermine qui sont ses nationaux. Il appartiendra donc au Québec souverain de déterminer qui détient la nationalité québécoise. Le Québec devra également établir les règles d'acquisition de la nationalité pour ses immigrants.
La Commission nationale juge approprié, à la suite des nombreuses remarques soulignant les lacunes de cet article, de faire appel au concept de nationalité. La Commission considère ce terme préférable à la notion de citoyenneté qui découle de la situation historique du Canada au sein de l'Empire britannique, où tous étaient considérés comme sujets britanniques sans référence à la nationalité. Outre qu'elle constitue le lien juridique qui unit un individu à un État, la nationalité réfère à l'identité d'une communauté d'individus habitant un territoire donné. L'utilisation du concept de nationalité permet aussi d'éliminer les différences entre les Québécois d'origine française et anglaise et les immigrants.
La Commission croit opportun d'ajouter un droit d'option qui permettrait à tout citoyen canadien de renoncer à la nationalité québécoise tout en conservant son droit de séjour permanent afin d'éviter que des personnes se voient imposer une nationalité dont elles ne voudraient pas.
Par ailleurs, l'avant-projet de loi prévoit que la nationalité québécoise peut être cumulée avec celle du Canada ou de tout autre pays. Il importe de rappeler que l'avant-projet de loi stipule qu'une même personne peut détenir une ou plusieurs nationalités en plus de celle du Québec et que l'attribution de la citoyenneté canadienne appartient exclusivement au Canada.
La Commission nationale recommande que le gouvernement du Québec utilise dans son projet de loi le terme <<nationalité>> plutôt que celui de <<citoyenneté>>.
Au Québec, les droits de la communauté anglophone se trouvent garantis par la Charte des droits et libertés de la personne et par des dispositions législatives spécifiques contenues notamment dans la Charte de la langue française, la Loi sur les services de santé et les services sociaux et la Loi sur l'instruction publique.
Les membres de la communauté anglophone peuvent utiliser l'anglais dans les débats parlementaires et devant les tribunaux. Les lois et règlements du Québec sont rédigés en français et en anglais. Les institutions scolaires anglophones, de la maternelle à l'université, bénéficient de financement public, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne protège les personnes contre la discrimination fondée sur la langue, et des services gouvernementaux en anglais sont offerts aux Québécoises et aux Québécois d'expression anglaise, notamment des services de santé et des services sociaux.
La principale garantie internationale en faveur des minorités se trouve à l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte que le Québec a entériné, le 21 avril 1976, en tant que province canadienne. Cette disposition prévoit que dans les États où existent des minorités, leurs membres ne peuvent être privés du droit de partager avec les leurs une vie culturelle qui leur soit propre, de professer et de pratiquer leur propre religion ou utiliser leur propre langue.
Le Pacte ne définit toutefois pas le concept de minorité. La reconnaissance officielle d'un ou de plusieurs groupes minoritaires au sein de sa population appartient à chaque État. Au Québec, les garanties dont bénéficie actuellement la minorité anglophone se situent nettement au-delà du standard international.
La Commission recommande donc que la Constitution garantisse à la communauté anglophone du Québec la préservation de son identité et de ses droits historiques.
La Constitution canadienne de 1867 a confié la responsabilité des autochtones au gouvernement fédéral. C'est donc le gouvernement canadien, et non celui du Québec, qui a adopté la Loi sur les Indiens et créé les réserves qui sont les leurs aujourd'hui. Au cours des années 1960, les relations entre le gouvernement du Québec et les autochtones se sont rétablies et intensifiées. Depuis les années 1980, les échanges entre les autochtones et les autres Québécois se sont développées progressivement tant au niveau social, culturel et éducatif que politique.
Selon la loi fédérale sur les Indiens, un Indien est une personne qui est inscrite comme tel dans le Registre des Indiens du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou qui a droit de revendiquer ce statut. La vie quotidienne des <<indiens inscrits>> reste marquée par les particularités qui se rattachent au statut attribué en vertu de la Loi sur les Indiens. Après la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, conclue par les gouvernements du Québec et du Canada avec les Cris et les Inuit, en 1975, et de la Convention du Nord-Est québécois avec les Naskapis, en 1978, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur les Cris et les Naskapis qui est venue se substituer à la Loi sur les Indiens concernant ces deux nations. Cette loi leur confère désormais un cadre juridique différent.
Les Inuit, de leur côté, ne sont pas assujettis à la Loi sur les Indiens. Dans les faits, ils relèvent davantage du gouvernement du Québec que de celui d'Ottawa. Ils sont soumis au même régime fiscal que l'ensemble des Québécoises et des Québécois et ne bénéficient pas d'exemptions fiscales particulières. Dans le cadre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, les Inuit ont fait le choix d'être rattachés essentiellement aux institutions québécoises et de ne pas être régis par une loi fédérale.
La Commission nationale se doit de tenir compte des vives inquiétudes, voire l'exaspération, exprimées par de très nombreux intervenants de toutes les régions du Québec, lors des audiences, à propos de l'état préoccupant des relations actuelles du Québec avec sa population autochtone.
- reconnaisse les droits des autochtones et négocie avec eux dans le respect de la constitution, du territoire et des lois du Québec;
- associe les populations locales et régionales concernées à toute négociation d'entente avec les autochtones;
- informe la population, particulièrement les autochtones, du contenu de toute entente à être négociée, du déroulement des négociations et de leurs résultats;
- diffuse davantage d'information sur la situation des autochtones, leurs droits ancestraux, leurs revendications et les sections du droit international qui les concernent. La Commission demande enfin au gouvernement d'expliciter davantage sa vision des rapports que le Québec devrait entretenir avec la population autochtone;
La Commission nationale demande également aux leaders autochtones d'être plus réceptifs aux préoccupations des autres Québécois. Elle juge qu'aucune entente ne pourra être durable si on ne sent pas que des compromis ont été faits de part et d'autre.
La Commission recommande que le gouvernement du Québec:
L'existence de rapports harmonieux entre Québécois de toutes origines reste tributaire du degré d'intégration et de participation des immigrants et de leur descendance à la société québécoise. Une intégration réussie se joue à deux. Si la société québécoise attend des immigrants qu'ils s'intègrent à sa langue et à sa culture, elle doit leur communiquer clairement ses attentes et les appuyer dans leur démarche d'intégration culturelle et d'apprentissage de la langue.
La Commission recommande donc au gouvernement du Québec de fournir un soutien accru aux mesures d'accueil des immigrants, d'apprentissage de la langue française et d'initiation à la culture et à l'histoire du Québec.