Les droits des citoyennes et des citoyens

La langue française et la culture québécoise

La langue et la culture étant les deux éléments fondamentaux de l'identité québécoise, commissaires et intervenants se sont dit unanimement étonnés que l'avant-projet de loi ne contienne aucune disposition à ce sujet. La culture constitue l'assise même de l'identité nationale, la langue française, l'histoire et l'art en sont les principaux véhicules. On insiste donc sur le besoin de consacrer le français comme langue officielle du Québec, de reconnaître la culture comme valeur fondamentale de la société et de redonner à l'enseignement de l'histoire nationale toute son importance. Pour des motifs incompréhensibles, l'enseignement de cette matière au cours des dernières décennies a été supprimé à l'école primaire et réduit à un seul cours en 4e année du secondaire. À peu près tous les rapports des commissions ont fait état de cette lacune inexcusable chez un peuple qui aspire à la souveraineté nationale.

La souveraineté est toutefois jugée essentielle par un grand nombre de citoyennes et de citoyens pour garantir la survie et l'épanouissement de cette culture unique en Amérique du Nord.

Par ailleurs, le Québec devrait jouer un rôle actif auprès des communautés francophones et acadiennes hors-Québec, en instaurant avec elles des relations multilatérales de collaboration et d'échanges susceptibles de sauvegarder leur patrimoine commun et de l'enrichir des particularismes culturels de chacun.

La Commission de Montréal a fait état de la situation fragile de la langue française dans la métropole où se trouve concentrée la très grande majorité des anglophones et des allophones du Québec. Montréal constitue la porte d'entrée naturelle pour les immigrants qui arrivent au pays et 70 % d'entre eux s'y installent définitivement. C'est donc à Montréal, à ses institutions, à son réseau scolaire et à ses entreprises que revient la responsabilité d'intégrer harmonieusement les nouveaux arrivants à la société québécoise, à sa langue et à sa culture.

À Montréal, le vieillissement de la population, la dénatalité et l'exode des jeunes ménages francophones vers les banlieues posent de sérieux problèmes à l'intégration des nouveaux arrivants. Langue continentale de l'Amérique du Nord et gage de mobilité, l'anglais continue d'exercer sur eux une grande attraction. Nonobstant les gains obtenus depuis l'adoption de la Charte de la langue française en 1977, la proportion de ceux qui utilisent le français comme langue d'usage diminue progressivement sur l'Île de Montréal et se maintient à peine au-dessus des 50 %. La prédominance et l'épanouissement du français à Montréal sont donc loin d'y être assurés de façon définitive si les tendances observées jusqu'à présent devaient se maintenir.

La communauté anglophone

Le respect des droits de la communauté québécoise d'expression anglaise est une attitude largement partagée par l'ensemble des intervenants de toutes les régions du Québec. Ces derniers estiment important d'accorder à la communauté anglophone les garanties nécessaires à la préservation de ses droits historiques. Peu nombreux ont été ceux qui ont suggéré au gouvernement du Québec d'accorder à la communauté anglophone québécoise des droits symétriques à ceux que les gouvernements des autres provinces canadiennes accordent à leurs minorités francophones.

La majorité des commissions reconnaissent, dans leurs rapports, la contribution importante de la communauté anglophone à l'édification de la société québécoise, au plan culturel, social, économique et politique. Elles proposent donc, à l'instar de l'avant-projet de loi, que la constitution d'un Québec souverain garantisse clairement les droits historiques de la communauté anglophone.

Les nations autochtones

Dans la situation actuelle, la question autochtone apparaît beaucoup plus complexe et délicate à traiter. Elle a été largement abordée lors de la consultation, souvent même avec émotion par plusieurs intervenants. Deux visions se sont manifestées. D'une part, la perception de ceux et celles qui jugent les autochtones trop revendicateurs et trop gâtés par le gouvernement. D'autre part, la vision de ceux et celles qui estiment les revendications autochtones justifiées compte tenu des injustices dont ils ont été l'objet par le passé de la part d'autres Québécoises et Québécois. Les points de vue sont assez confus sur le sujet et généralement caractérisés par une information insuffisante. Une majorité d'intervenants seraient d'avis qu'il faut reconnaître les droits des autochtones. La reconnaissance de ces droits ferait d'eux des citoyennes et des citoyens à part entière du Québec. Ils pourraient alors se prévaloir des mêmes avantages et seraient astreints aux mêmes obligations que tous les autres citoyens du Québec. Les réserves seraient abolies et des gouvernements locaux seraient instaurés. Bref, les autochtones deviendraient contribuables et partenaires à part entière de l'économie et de la vie québécoise. Position qui, une fois analysée sous l'angle des revendications autochtones, fait ressortir une grande ambivalence. Si tous s'entendent pour dire que les relations avec les autochtones font problème et que la situation doit être rapidement réglée, on a par ailleurs l'impression que le gouvernement piétine et tarde à proposer des solutions.

Généralement, les commissions pensent que les relations avec les autochtones doivent être établies dans le cadre du respect de l'autorité du Québec, de sa constitution et de l'intégrité de son territoire. Le gouvernement doit favoriser la coexistence harmonieuse, dans le respect des droits des autochtones aussi bien que ceux de la collectivité québécoise, de même que la responsabilisation des autochtones et leur intégration à l'économie du Québec. La Commission de la Côte-Nord demande aussi que le gouvernement dévoile publiquement l'offre faite aux communautés montagnaises de la Côte-Nord et qu'il consulte la population nord-côtière avant de conclure une telle entente.

Compte tenu de la grande complexité de la question autochtone, plusieurs intervenants ont souligné la nécessité de mettre de l'avant une meilleure politique d'information de la population. Les commissions invitent donc le gouvernement à préparer et à diffuser des informations pertinentes concernant les droits ancestraux des autochtones, leurs revendications et les règles du droit international qui s'appliquent à leur situation. Elles invitent également le gouvernement à expliciter et à préciser sa propre vision des rapports Québec-autochtones.

Les communautés culturelles

Selon plusieurs témoignages, la présence des communautés culturelles est source d'enrichissement pour la société québécoise. Tous souhaitent voir les membres de ces communautés s'intégrer à la culture et à la vie du Québec. Pour y parvenir, l'État doit soutenir les immigrants, en leur fournissant les outils indispensables à leur intégration, tout particulièrement les services qui concernent l'apprentissage de la langue française et l'initiation à la culture du Québec, afin qu'ils puissent rapidement établir des relations harmonieuses avec leurs nouveaux compatriotes. La connaissance de l'histoire du Québec est jugée essentielle également pour réaliser cet objectif de compréhension mutuelle et d'intégration.

L'idée de << régionaliser l'immigration >>, c'est-à-dire de favoriser l'établissement des nouveaux arrivants dans des régions autres que la région métropolitaine, a été reprise par plusieurs intervenants.

La citoyenneté

L'acquisition de la citoyenneté, telle que présentée dans l'avant-projet de loi, soulève de nombreuses questions. Quel sera, par exemple, le statut des Québécoises et des Québécois qui demeurent à l'extérieur du Québec au moment de l'accession à la souveraineté ? Quel sera le statut des enfants nés à l'étranger mais de parents québécois ? Quelles seront les modalités d'acquisition de la citoyenneté québécoise pour les futurs immigrants ?

Certaines commissions estiment également que les dispositions de l'avant-projet de loi concernant la citoyenneté souffrent d'une lacune importante en ne prévoyant pas de statut pour les Québécoises et les Québécois qui demeureront à l'extérieur du Québec lors de l'accession à la souveraineté. Diverses propositions conférant une portée plus ou moins étendue aux règles d'attribution de la citoyenneté ont donc été formulées en ce sens. En outre, des recommandations ont été suggérées concernant certains cas particuliers : renonciation volontaire à la citoyenneté québécoise, admission des étrangers sur le territoire, attribution de la citoyenneté aux personnes qui détiennent le statut de résident permanent.

Enfin, la Commission de Montréal recommande, en premier lieu, de remplacer le concept de la << citoyenneté >> par celui de la << nationalité >>. En effet, la << nationalité >> se définit comme le lien juridique qui unit un individu à un État et réfère à l'identité d'une communauté d'individus habitant un territoire donné. Ce terme semble préférable à la notion de << citoyenneté >> qui découle de la situation historique du Canada au sein de l'Empire britannique. De plus, l'utilisation du concept de << nationalité >> pourrait permettre d'éliminer les différences, maintes fois évoquées, entre les Québécois d'origine française et anglaise et les nouveaux Québécois issus d'autres pays.

Le territoire

Le maintien de l'intégrité territoriale du Québec demeure une préoccupation centrale : aux yeux des intervenants, le Québec doit absolument conserver ses frontières actuelles. L'appréhension d'un démembrement partiel en faveur des nations autochtones a été fréquemment évoquée lors des audiences. On s'interroge alors sur la possibilité de concilier le maintien de l'intégrité territoriale avec la reconnaissance du droit des autochtones de << se gouverner sur des terres leur appartenant en propre >>, droit prévu à l'article 3 de l'avant-projet de loi.

Ayant pris bonne note de ces inquiétudes et interrogations, les commissions appuient, de façon générale, l'article 4 de l'avant-projet de loi. Elles recommandent toutefois au gouvernement de rendre plus accessible l'information relative à la notion d'intégrité du territoire en diffusant, notamment, les études réalisées sur cette question dans le cadre de la Commission Bélanger-Campeau et de la Commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté.

La question du Labrador a été soulevée à maintes reprises. Plusieurs s'interrogent encore sur la possibilité, pour le Québec, de récupérer ce territoire, qui lui a appartenu jusqu'en 1927. D'autres estiment que le Québec peut et doit le faire. Quelques commissions, dans leur rapport, demandent au gouvernement de ne pas abandonner les revendications sur le Labrador et de faire réviser la frontière entre le Québec et les Territoires du Nord-Ouest afin que les îles du littoral soient rattachées au territoire québécois.

Le partage des eaux territoriales et intérieures, les limites des zones de pêche, l'espace aérien du Québec, l'arbitrage des litiges lors des négociations avec le Canada et les mécanismes de surveillance du territoire québécois font aussi l'objet de préoccupations.

La continuité des lois

L'accession du Québec à la souveraineté ne doit pas provoquer de vide juridique. Toutes les mesures nécessaires doivent être prévues pour que le gouvernement du Québec puisse prendre immédiatement la relève du gouvernement fédéral afin qu'il n'y ait pas d'interruption dans les services offerts à la population.

Ce thème n'a pas fait l'objet de très grands débats dans la population, mais il a néanmoins suscité certaines questions. Quel sens précis donne-t-on au terme << continuité >>? Quelles seront les conséquences de la souveraineté sur les services présentement assurés par le gouvernement fédéral ? Comment le Québec assurera-t-il cette continuité et à quel coût ? La capacité financière du Québec sera-t-elle en mesure d'y répondre ? Cette << continuité des lois >> implique-t-elle la poursuite intégrale des programmes et des services déjà existants ?

Deux sujets ont particulièrement retenu l'attention lors des audiences. En effet, ce qu'il adviendra des prestations actuellement versées par le gouvernement fédéral et la priorité d'emploi des fonctionnaires fédéraux dans un Québec souverain ont été la source de nombreuses interventions.

Pensions et sécurité du revenu

Les personnes âgées ont exprimé des craintes concernant le maintien des pensions et des suppléments de revenu qui leur sont actuellement payés par le gouvernement fédéral. Le libellé de l'avant-projet de loi prévoyant expressément le maintien de ces prestations s'est avéré insuffisant pour les rassurer. Par ailleurs, la mention de l'avant-projet de loi concernant les pensions et suppléments de revenu payables aux personnes âgées et l'absence de dispositions concernant les prestations payées par le gouvernement fédéral à d'autres catégories de personnes ont suscité de nombreuses interrogations de la part des participants.

Ce constat a donc amené la majorité des commissions à recommander qu'on inscrive, dans l'avant-projet de loi, des dispositions supplémentaires visant expressément le maintien d'un régime d'assurance-chômage et de l'ensemble des prestations fédérales actuelles, notamment les prestations fiscales pour enfants et les pensions des anciens combattants.

Une commission est allée encore plus loin en recommandant au gouvernement d'analyser immédiatement et de façon précise tous les programmes dont il entend assurer la continuité et d'en informer la population du Québec, en expliquant les mesures transitoires qui seront mises en place au lendemain de la souveraineté.

L'autorité judiciaire

Plusieurs intervenants s'interrogent sur la pertinence, dans l'avant-projet de loi, d'accorder une garantie d'emploi aux juges de la Cour fédérale et de la Cour suprême qui deviendraient, s'ils en expriment le désir, respectivement juges de la Cour supérieure et de la Cour d'appel du Québec. Une majorité des personnes qui ont émis une opinion sur cette question insistent pour que l'ensemble du système judiciaire soit réévalué et que les juges soient plutôt nommés par l'Assemblée nationale ou toute autre structure crédible et non partisane.

Par ailleurs, la qualité de dernière instance accordée à la Cour d'appel du Québec, jusqu'à l'institution d'une Cour suprême québécoise, a soulevé des questions. Ces magistrats, en effet, sont nommés par le gouvernement fédéral. Qu'arriverait-il, alors, si cette cour de dernière instance en venait à juger illégal le projet de loi ? Certains recommandent donc au gouvernement du Québec de stipuler dans la loi que, dès son entrée en vigueur, les jugements de la Cour d'appel pourront faire l'objet d'un pourvoi devant la future Cour suprême du Québec lorsque cette dernière sera créée.

Jugeant l'article 12 de l'avant-projet de loi incomplet, une autre commission estime qu'il y a lieu d'en étendre la portée aux tribunaux administratifs et à leurs membres.

Les fonctionnaires fédéraux

La question du transfert des employés fédéraux dans la fonction publique québécoise a été soulevée partout au Québec. Dans trois régions, les employés fédéraux du Québec ont activement pris part aux consultations régionales et ont posé de nombreuses questions concernant leur avenir. Ils attendent des garanties concernant les modalités de leur future intégration. Les représentants syndicaux des employés de la fonction publique québécoise ont fait part de leurs préoccupations à cet égard. Ils se demandent, par exemple, si les employés fédéraux à statut précaire auront, ou non, priorité sur leurs homologues du Québec ? La population, de son côté, souhaiterait obtenir des évaluations de coûts et des scénarios de transition plus détaillés. On estime généralement qu'à l'heure des compressions budgétaires, il est périlleux, et pas nécessairement justifié ou souhaitable, de s'engager dans la poursuite de tels objectifs de sauvegarde inconditionnelle des acquis.

Les syndicats de fonctionnaires fédéraux réclament actuellement du futur gouvernement d'un Québec souverain ce que le gouvernement fédéral n'est plus en état de leur garantir, soit la sécurité d'emploi et le maintien intégral de leurs conditions de travail actuelles et ce, à l'heure même où le gouvernement fédéral entend couper 45 000 postes dans sa propre fonction publique. Ces divers constats ont amené une commission à se demander comment il était possible, dans les circonstances, d'exiger du Québec qu'il fournisse de telles garanties ? Cette commission recommande toutefois que le gouvernement fasse tout en son pouvoir pour que la transition se fasse harmonieusement.

Dans chaque région, mais principalement dans celle de l'Outaouais, on demeure donc soucieux de l'impact économique et administratif de la transition. On réclame, là aussi, des informations plus précises et des scénarios de changement.

Dans leurs rapports, la plupart des commissions demandent toutefois au gouvernement du Québec d'assurer de manière générale l'intégration de tous les employés fédéraux à la fonction publique québécoise.

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