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Annexe VIII

Historique des principaux événements qui ont marqué l'appropriation par le gouvernement fédéral des compétences provinciales

1882 - Comité judiciaire du Conseil privé: théorie des dimensions nationales permettant l'intrusion fédérale dans des domaines de compétence provinciale pour des motifs d'intérêt national.

1885 - Conseil privé: clause de paix, ordre et bon gouvernement. La jurisprudence commence à définir l'ampleur de ce pouvoir fédéral majeur, dans l'affaire Louis Riel. La clause permet de suspendre des règles fondamentales du droit criminel.

1914 - Loi sur les mesures de guerre: possibilité d'abolition du fédéralisme en situation d'urgence.

1916-1917 - Premières intrusions fédérales dans le domaine de l'impôt direct réservé jusque là aux provinces: taxe sur les profits d'affaires et impôt de guerre sur le revenu des particuliers. Ces mesures devaient être temporaires.

1919 - Subventions fédérales pour le réseau routier. L'un des premiers exercices du pouvoir de dépenser du fédéral dans les domaines de compétence provinciale, avec l'effet d'infléchir les décisions du Québec dans le sens des priorités d'Ottawa.

1923 - Conseil privé: pouvoir fédéral de légiférer dans un domaine provincial lorsqu'il y a urgence nationale.

1927 - Première loi fédérale sur les pensions de vieillesse (intrusion dans le champ social).

1931 - Conseil privé: l'aéronautique est de compétence fédérale.

1931 - Conseil privé: la radiodiffusion est de compétence fédérale.

1940 - Loi permettant de contrôler l'ensemble de l'économie canadienne pendant la guerre. Une mesure semblable en août 1945 visera la période d'après-guerre.

1940 - Modification constitutionnelle: compétence fédérale sur l'assurance-chômage.

1942 - Renonciation provinciale temporaire à la compétence sur l'impôt sur le revenu des personnes et des entreprises; refus subséquent du fédéral de se retirer de ce champ.

1942 - Programme fédéral de formation professionnelle (intrusion dans le domaine de l'éducation).

1943 - Conseil privé: confirmation du pouvoir résiduaire fédéral lui attribuant la compétence sur les matières inconnues en 1867.

1944 - Ministère fédéral de la santé nationale et du bien-être social. Établissement des allocations familiales fédérales (intrusion dans le domaine social). Construction de l'état-providence canadien accompagnée de paiements de transfert conditionnels aux provinces.

1951 - Modification constitutionnelle: compétence fédérale quant aux pensions de vieillesse.

1951 - Subventions fédérales aux universités (intrusion dans le domaine de l'éducation).

1957 - Conseil canadien des arts, des humanités et des sciences sociales (intrusion dans le domaine de la culture).

1957 - Plan national d'assurance-hospitalisation (intrusion dans le domaine de la santé).

1966 - Cour suprême: permet au fédéral l'expropriation de terrains dans la région d'Ottawa-Hull, malgré la compétence provinciale sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire.

1967 - Cour suprême: pouvoir du fédéral relativement aux jeunes délinquants (intrusion dans le domaine social) et compétence fédérale exclusive sur les gisements miniers sous-marins sur la côte du Pacifique, malgré les objections du Québec.

1969 - Création des ministères fédéraux des Communications et de l'Expansion économique et régionale, dont les activités donnent lieu à de nombreux chevauchements avec les compétences du Québec.

1971 - Cour suprême: confirmation de l'étendue du pouvoir déclaratoire fédéral, qui permet au Parlement fédéral de décréter unilatéralement que certaines infrastructures sont désormais de compétence fédérale.

1973 - Cour suprême: pouvoirs accessoires fédéraux quant aux effets civils du divorce (intrusion du fédéral au coeur du droit civil).

1975 - Cour suprême: validité de la loi fédérale anti-inflation, qui permet d'étendre le contrôle fédéral sur l'économie, même en l'absence d'une situation de guerre.

1978 - Cour suprême: compétences fédérales exclusives sur la télévision et la câblodistribution. Les nouvelles matières législatives issues du développement technologique continuent d'être attribuées au fédéral.

1982 - Rapatriement unilatéral de la Constitution sans l'accord du Québec. Cour suprême: absence de veto constitutionnel pour le Québec. Adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, qui réduit la compétence de l'Assemblée nationale en matière linguistique sans son consentement.

1982 - Création du nouveau ministère fédéral de l'Expansion industrielle et régionale, présence fédérale accrue dans le domaine du développement régional considéré de compétence provinciale.

1990 - Rejet de l'Accord du lac Meech: société distincte pas reconnue. Répudiation de la théorie des deux peuples fondateurs.

1994 - Mise en marche d'une réforme des programmes fédéraux de sécurité du revenu (réforme Axworthy). Implications majeures pour les compétences des provinces.

1994 - Cour suprême: confirmation de la compétence fédérale sur les télécommunications interprovinciales.


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