Il importe de rappeler que le bilan pro forma de l'administration publique fédérale, selon le scénario de base, évalue à 57 195 millions de dollars les actifs financiers, à 72 000 millions de dollars les actifs non financiers et à 200 394 millions de dollars le déficit accumulé, pour un passif total de l'ordre de 329 589 millions de dollars, tandis que la part du Québec dans chacune de ces composantes s'élèverait respectivement à 3,8 %, 18,0 %, 22,8 % et 18,5 %.
Ainsi, le Québec assumerait 18,5 % du passif financier de l'administration publique fédérale et il contribuerait à une part similaire dans le paiement du service de la dette correspondant. En tenant compte des dépenses d'intérêts résultant de la part (13,3 %) dont hériterait le gouvernement du Québec dans les engagements du gouvernement fédéral envers les comptes de pension des employés, l'augmentation du service de la dette du gouvernement du Québec s'élèverait de 7 104 millions de dollars. L'ensemble du service de la dette passerait donc de 4 434 millions de dollars actuellement à 11 538 millions de dollars.
Le partage des bilans de succession aurait pour effet d'augmenter les dépenses budgétaires pro forma du Québec de 53 453 millions de dollars à 60 557 millions de dollars. D'autre part, les revenus budgétaires pro forma demeureraient relativement stables (51 275 millions de dollars) puisque les revenus provenant du partage des actifs, qui sont essentiellement des revenus de placement dans les sociétés d'État héritées en totalité ou dans celles que le gouvernement du Québec détiendrait à titre d'actionnaire minoritaire, seraient peu élevés, soit environ 40 millions de dollars.
SOLDE BUDGÉTAIRE PRO FORMA DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC APRÈS PARTAGE DES BILANS DE SUCCESSION D'ÉTATS SCÉNARIO DE BASE ANNÉE DE RÉFÉRENCE 1990-1991
REVENUS BUDGÉTAIRES (En millions de dollars) Revenus budgétaires actuels 33 571 Moins: Revenus de transferts du gouvernement fédéral 6 797 Plus: Revenus récupérés 24 461 Revenus provenant du partage des actifs 40 TOTAL DES REVENUS PRO FORMA 51 275 DÉPENSES BUDGÉTAIRES Dépenses budgétaires actuelles 35 551 Plus: Dépenses additionnelles 17 902 Dépenses provenant du partage des passifs 7 104 TOTAL DES DÉPENSES PRO FORMA 60 557 SOLDE BUDGÉTAIRE Solde budgétaire actuel - 1 980 Impact budgétaire avant partage des bilans - 238 Effet budgétaire du partage des bilans de successions - 7 064 SOLDE BUDGÉTAIRE PRO FORMA - 9 282La très faible part du Québec dans les revenus de placement du gouvernement fédéral s'explique de la façon suivante: d'une part, le gouvernement du Québec hériterait de participations dans un petit nombre de sociétés d'État oeuvrant dans les domaines des transports et des communications. Comme on l'a vu à la section 3, ces sociétés d'État ne génèrent que de très faibles profits d'opération. D'autre part, les 6 485 millions de dollars, qui figurent au chapitre des revenus de placement du gouvernement fédéral, incluent les profits de la Banque du Canada et ceux du compte du fonds des changes. Or, les profits de la Banque du Canada sont déduits des intérêts sur la dette fédérale, tandis que les profits du compte du fonds des changes demeurent la propriété du gouvernement fédéral puisque, dans l'hypothèse de l'union monétaire de fait, le Québec n'est pas actionnaire de la Banque du Canada et qu'il ne participe pas au compte du fonds des changes. Il faut noter, cependant, qu'en contrepartie du renoncement aux actifs de ce compte, le Québec n'aurait pas à supporter d'intérêts sur un passif correspondant.
Il en résulte un déficit pro forma des opérations budgétaires qui se chiffrerait à 9 282 millions de dollars pour l'année de référence 1990-1991. Ce déficit proviendrait des éléments suivants:
ÉTAT DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PRO FORMA DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
SCÉNARIO DE BASE (En millions de dollars)
OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES PRO FORMA
ANNÉE DE RÉFÉRENCE 1990-1991
Revenus budgétaires pro forma 51 275
Dépenses budgétaires pro forma 60 557
DÉFICIT PRO FORMA - 9 282
OPÉRATIONS NON BUDGÉTAIRES PRO FORMA
Opérations non budgétaires actuelles 1 005
Impact du partage des bilans de succession 3
Prêts, dotations en capital et avances 984
Comptes de pension de retraite et
autres comptes à fins déterminées - 165
Autres - 165
TOTAL 1 827
BESOINS FINANCIERS NETS PRO FORMA - 7 455
Dont: Besoins financiers nets actuels - 975
Besoins financiers nets additionnels - 6 480
Au total, cela signifie que 1 827 millions de dollars seraient soustraits du
déficit pro forma. Ainsi, les besoins d'emprunts du gouvernement du
Québec sur les marchés financiers seraient réduits
à 7 455 millions de dollars, dont 975 millions de dollars provenant des
besoins financiers nets actuels et 6 480 millions de dollars découlant
des besoins financiers additionnels.Ces résultats découlent du scénario de base de partage des bilans pro forma de succession, qui établissait à 72 milliards de dollars la valeur retenue des actifs non financiers de l'administration publique fédérale, et à 18 % la part du Québec de ces mêmes actifs.