Première session, trente-cinquième législature

Avant-projet de loi
Loi sur la souveraineté du Québec

Déposé par
M. Jacques Parizeau
Premier ministre

Éditeur officiel du Québec
1994

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Notes explicatives
Le projet
La démarche
Avant-projet de loi

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Notes explicatives

Cet avant-projet de loi expose le projet politique que le gouvernement québécois préconise pour résoudre de façon définitive le problème constitutionnel dans lequel se débat le Québec depuis plusieurs générations. Il précise également la démarche qui est proposée pour y parvenir.

Le projet

Ce projet propose que le Québec devienne démocratiquement un pays souverain. Cette accession à la pleine souveraineté a déjà été définie par l'Assemblée nationale comme étant <<la capacité exclusive du Québec, par ses institutions démocratiques, de faire ses lois, de prélever ses impôts sur son territoire et d'agir sur la scène internationale pour conclure toute forme d'accords ou de traités avec d'autres États indépendants et participer à diverses organisations internationales>>. 1

Ce projet propose également le maintien d'une association économique avec le Canada afin de préserver la libre circulation des biens et services, des capitaux et des personnes qui existe déjà et qui doit être développée. Il prévoit, aux mêmes fins, que le Québec continuera de participer à l'Accord de libre-échange nord-américain et à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Il précise d'ailleurs que le dollar canadien demeurera la monnaie légale du Québec.

Le projet prévoit la préparation d'une nouvelle constitution québécoise suivant des modalités qui seront définies par l'Assemblée nationale. Cette nouvelle constitution devra inclure une charte des droits et libertés de la personne et, dans le respect de l'intégrité du territoire québécois, donner des garanties à la communauté anglophone et aux nations autochtones. On devra également y prévoir la décentralisation de pouvoirs spécifiques et de ressources adéquates aux instances locales et régionales.

Le projet donne des précisions sur le territoire d'un Québec souverain, sur la citoyenneté québécoise ainsi que sur la continuité des traités, des alliances internationales et des lois. À cet égard, il autorise le gouvernement québécois àprendre la relève du gouvernement canadien en ce qui touche tous les services et paiements de transfert que ce dernier fournit aux citoyens du Québec.

Le projet prévoit enfin plusieurs autres mesures transitoires, notamment la conclusion d'un accord sur le partage des biens et des dettes appartenant au Canada.

La démarche

Cet avant-projet de loi, après avoir été soumis à un processus d'information et de participation, deviendra un projet de loi qui, une fois adopté par l'Assemblée nationale, sera soumis au peuple québécois par voie de référendum.

Lors de ce processus, les Québécoises et les Québécois seront invités à concevoir collectivement une <<Déclaration de souveraineté>> qui constituera le préambule du projet de loi. La Déclaration définira les valeurs fondamentales et les objectifs principaux d'une nation québécoise souveraine. Elle guidera la rédaction de la future constitution québécoise et pourra servir d'inspiration à l'action des Québécois et de leurs représentants pour les décennies à venir.

La démarche que le gouvernement du Québec entend respecter comporte donc les étapes suivantes:

1- la publication de l'avant-projet de loi;

2- une période d'information et de participation permettant d'améliorer le projet et de rédiger une <<Déclaration de souveraineté>> qui en deviendra le préambule;

3- la discussion du projet de loi sur la souveraineté du Québec et son adoption par l'Assemblée nationale;

4- l'approbation de cette loi par la population au moyen d'un référendum;

5- une période de discussion avec le Canada sur les mesures transitoires à prendre notamment sur le partage des biens et des dettes; cette période servira également à la préparation de la nouvelle constitution du Québec;

6- l'accession du Québec à la souveraineté.

Avant-projet de loi
Loi sur la souveraineté du Québec

Préambule

Déclaration de souveraineté
(À venir)

Cette Déclaration de souveraineté sera rédigée sur la base des suggestions qui seront faites lors du processus d'information et de participation qui aura lieu sur l'avant-projet de loi.

Elle énoncera les valeurs fondamentales et les objectifs principaux que veut se donner la nation québécoise lorsqu'elle aura acquis le pouvoir exclusif de faire toutes ses lois, de percevoir tous ses impôts et de conclure tous ses traités.

Le parlement du Québec décrète ce qui suit:

De la souveraineté

1. Le Québec est un pays souverain.

Association économique

2. Le gouvernement est autorisé à conclure avec le gouvernement du Canada un accord consacrant le maintien d'une association économique entre le Québec et le Canada.Un tel accord doit, avant d'être ratifié, être approuvé par l'Assemblée nationale.

Nouvelle constitution

3. Le gouvernement doit, conformément aux modalités prescrites par l'Assemblée nationale, pourvoir à l'élaboration d'un projet de constitution pour le Québec et à son adoption.Cette constitution doit inclure une charte des droits et libertés de la personne. Elle doit garantir à la communauté anglophone la préservation de son identité et de ses institutions. Elle doit également reconnaître aux nations autochtones le droit de se gouverner sur des terres leur appartenant en propre. Cette garantie et cette reconnaissance s'exercent dans le respect de l'intégrité du territoire québécois.La constitution prévoira la décentralisation de pouvoirs spécifiques aux instances locales et régionales ainsi que des ressources fiscales et financières adéquates pour leur exercice.

Territoire

4. Le Québec conserve les frontières qui sont les siennes au sein de la Confédération canadienne au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1. Il exerce ses compétences sur les zones maritimes et les territoires adjacents à ses côtes selon les modalités et dans les conditions prévues par les règles du droit international.

Citoyenneté

5. Est citoyen québécois toute personne qui détient la citoyenneté canadienne et qui est domiciliée au Québec au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1.Est également citoyen québécois, toute personne qui, après l'entrée en vigueur de l'article 1, est née au Québec ou est née à l'étranger d'un père ou d'une mère détenant la citoyenneté québécoise.La citoyenneté québécoise peut aussi s'acquérir suivant les modalités déterminées par l'Assemblée nationale.La citoyenneté québécoise peut être cumulée avec celle du Canada ou de tout autre pays.

Monnaie

6. La monnaie qui a cours légal au Québec demeure le dollar canadien.

Traités

7. Le Québec assume les obligations et jouit des droits contenus dans les traités auxquels le Canada est partie et dans les conventions internationales auxquelles le Canada a adhéré, conformément aux règles du droit international.

Alliances internationales

8. Le gouvernement est autorisé à demander l'admission du Québec au sein de l'Organisation des Nations Unies et des autres organismes internationaux.

9. Le Québec prend les mesures requises pour rester membre notamment du Commonwealth, de la Francophonie, de l'Organisation du traité de l'Atlantique-Nord, du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD), de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

Continuité des lois

10. Les lois adoptées par le Parlement du Canada qui s'appliquent au Québec au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1, de même que les règlements qui en découlent, restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou abrogées par l'Assemblée nationale.

11. Les pensions et suppléments payables aux personnes âgées continuent d'être payés par le gouvernement suivant les mêmes barèmes et conditions. Les permis, licences et autorisations qui ont été émis restent en vigueur jusqu'à leur terme.

12. Les tribunaux de juridiction civile ou criminelle continuent d'exister et leurs juges sont confirmés dans leur poste et conservent leur autorité. Les causes en instance peuvent être poursuivies jusqu'à jugement. Toutefois, la Cour d'Appel du Québec devient le tribunal de dernière instance jusqu'à l'institution d'une Cour Suprême par la nouvelle constitution prévue à l'article 3.
Les juges de la Cour Fédérale et de la Cour Suprême du Canada en provenance du Barreau du Québec deviennent, s'ils en expriment le désir, respectivement juges de la Cour Supérieure et de la Cour d'Appel du Québec.

13. Le gouvernement peut, en respectant les modalités prévues par la loi, nommer les personnes requises et prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'application des lois canadiennes qui continuent de s'appliquer au Québec en vertu de l'article 10. Les sommes requises pour l'application de ces lois sont prises à même le fonds consolidé du revenu.

Dans les nominations prévues au présent article, le gouvernement doit donner priorité aux fonctionnaires et autres employés du gouvernement du Canada ou de ses agences et organismes qui résident au Québec.

14. Jusqu'à ce que la nouvelle constitution prévue à l'article 3 entre en vigueur, les lois, règles et conventions qui régissent la constitution interne du Québec et l'accès aux écoles anglaises restent en vigueur.

Partage des biens et des dettes

15. Le gouvernement peut conclure avec le gouvernement du Canada tout accord relatif au partage des biens et des dettes appartenant au Canada et à toute autre matière susceptible de faciliter l'application de la présente loi.

Entrée en vigueur

16. La présente loi entre en vigueur un an après son approbation par référendum, à moins que l'Assemblée nationale ne fixe une date antérieure.

Cependant, les articles 2, 3 et 15 entrent en vigueur le lendemain du jour où la présente loi est approuvée par référendum.

17. La présente loi est soumise à la consultation populaire.Elle ne peut entrer en vigueur que si une majorité des voix exprimées par les électeurs lors d'un référendum tenu conformément à la Loi sur la consultation populaire s'est prononcée en faveur de la question suivante:<<Êtes-vous en faveur de la loi adoptée par l'Assemblée nationale déclarant la souveraineté du Québec? OUI ou NON>>

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1. Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec (L.Q., 1991, c. 34).

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