Mise au point du ministère de la sécurité publique quant au jugement de la Cour Suprême
Sainte-Foy, le 8 mars 1995 - Le jugement de l'honorable François Tôth de la Cour supérieure de Sherbrooke rendu le 2 mars 1995 fait l'objet d'interprétations inexactes de la part de certains intervenants du secteur de l'amusement.
Le ministère de la Sécurité publique tient à faire les mises au point qui s'imposent en pareilles circonstances.
Il est hautement imprudent, tant pour les citoyens que pour les bars, brasseries, tavernes et dépanneurs, de croire qu'ils peuvent légalement exploiter les appareils faisant l'objet des saisies depuis plusieurs mois.
Le jugement porte sur un cas particulier à partir duquel toute généralisation est fort hasardeuse. Il a été rendu à la suite d'une requête en évocation àl'encontre de l'émission d'un mandat de perquisition qui a permis la saisie d'appareils illégaux.
Ce jugement n'affecte pas la validité de la loi 84 et de la récente loi 50 adoptées par l'Assemblée nationale lesquelles régissent les loteries, les courses et les jeux au Québec.
Il faut rappeler que tout détenteur de permis d'alcool qui tolère dans son établissement la présence d'appareils illégaux verra son permis suspendu ou révoqué par la Régie des alcools, des courses et des jeux.
Source :
Simon Lacroix
Attaché de presse
(418) 643-211
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