Le ministre de la justice bonifie le programme d'aide aux victimes d'actes criminels

Sainte-Foy, le 5 avril 1995 - Le ministre de la Justice, Procureur général et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, monsieur Paul Bégin, annonce que des améliorations importantes au programme d'information aux victimes d'actes criminels, communément appelé INFOVAC, seront mises de l'avant dès le 10 avril prochain. Rappelons que le programme d'information aux victimes d'actes criminels consiste à l'envoi d'une lettre à la victime pour la tenir au courant du déroulement de la cause. Le ministre de la Justice apporte ainsi des modifications à un programme instauré par le Gouvernement du Parti québécois en 1982.

En 1987, un projet-pilote est mis sur pied dans la région de Montréal: on ajoute au programme un formulaire Déclaration de la victime sur les conséquences du crime. En 1989-1990, une évaluation est faite et permet de conclure que plus de 50% des victimes remplissent la déclaration. Cela est donc pertinent et utile, et en 1991, on rend les formulaires disponibles dans tous les districts, mais on n'y fera pas d'envoi systématique. C'est donc en avril 1995 que le programme devient INFOVAC-Plus et sera appliqué uniformément sur tout le territoire québécois.

Le programme

Le programme INFOVAC-Plus permettra d'informer les victimes d'actes criminels à quatre étapes du processus judiciaire: lors de l'intervention policière, lors du dépôt d'une accusation, lors de l'assignation à témoigner ainsi qu'à l'issue des procédures.

  1. Lors de l'intervention policière, toute personne qui porte plainte doit être informée sur le cheminement de sa plainte, sur ses recours en vue d'obtenir une indemnisation ou un dédommagement et sur les services d'aide à sa disposition.

  2. Lors du dépôt d'une accusation, il est primordial de transmettre à la victime l'information sur la cause, le processus judiciaire, ainsi que sur ses droits, ses recours et les services disponibles. Il est également important de favoriser l'exercice par la victime de son droit de se faire entendre par la Déclaration de la victime sur les conséquences du crime.

    Pour atteindre ces objectifs, on envoie à la victime une lettre informatisée contenant les informations pertinentes à la cause à laquelle sont joints des dépliants d'information et le formulaire qu'elle est invitée à remplir.

  3. Lors de l'assignation à témoigner à la Cour du Québec - Chambre criminelle et pénale, les victimes et les témoins civils, assignés àtémoigner reçoivent des informations sur leurs responsabilités comme témoin, sur le déroulement de l'audience et leur rôle lors de celle-ci ainsi que sur les indemnités auxquelles ils ont droit. On leur donne également des conseils pratiques sur le témoignage.

  4. À l'issue des procédures judiciaires, la victime reçoit une lettre l'informant du résultat des procédures judiciaires, de la décision prise et de la sentence rendue le cas échéant. La lettre est accompagnée d'un dépliant qui donne des informations générales sur les sentences et les mesures de mise en liberté sous condition.

En reconnaissant l'importance du rôle des victimes, le programme INFOVAC-Plus leur donne les moyens de comprendre le processus judiciaire et d'améliorer la qualité de leur collaboration tout au long du processus judiciaire. <<En effet, loin d'être de simples instruments de la preuve, les victimes sont des collaboratrices essentielles à l'administration de la justice>> a précisé le ministre.

M. Bégin a tenu à souligner l'importance des nombreux collaborateurs au programme depuis ses débuts et surtout la ténacité qu'ils démontrent dans son application. Ce programme est coordonné par le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels du ministère de la Justice. Il repose sur la collaboration des services policiers, des substituts du procureur général, des services judiciaires, des services correctionnels québécois et canadiens, de la Commission québécoise des libérations conditionnelles et de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

SOURCE:
Me France Thériault
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
Tél.: (418) 643-4210

RENSEIGNEMENTS:
Diane Leclerc
Agente d'information
Direction des communications
Tél.: (418) 646-0960

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